1. Economie de l’officine : un contrat pluri-annuel de 215 millions d’euros avec de nouveaux honoraires valorisant l’acte de dispensation
a. Un contrat entre l’Assurance Maladie et les pharmaciens d’officine 2018-2022 (article 26)
Deux clauses permettront une mise en œuvre sécurisée de la réforme :
o Une clause collective sur la marge du réseau pour corriger l’impact des baisses de prix des médicaments
Si l’observatoire du suivi de la rémunération constate, au 1er semestre 2020, une évolution négative d’au moins 1% de la rémunération globale du réseau par rapport à l’année 2016, des négociations s’ouvriront dans un délai de deux mois afin de rectifier cette dégradation de l’économie officinale par des mesures adaptées.
o Une clause individuelle pour qu’aucune pharmacie ne subisse un impact négatif de la réforme
Pour chaque pharmacie, la rémunération en 2018, 2019, 2020 et 2021 sera comparée, à périmètre constant, à celle calculée avec les paramètres de rémunération de 2017. En cas de perte constatée d’au moins 350 € par an liée au changement du mode de rémunération, une indemnisation individuelle à l’euro près sera versée à la pharmacie.
b. Une modification de la marge et la création de nouveaux honoraires pour réduire l’impact des baisses de prix et des volumes des médicaments sur la rémunération de l’officine.
Une modification des paramètres de la marge et un transfert vers les honoraires s’effectueront en trois ans (2018-2019-2020).
A partir du 1er janvier 2018, la première tranche évoluera de 0% à 11% et la deuxième de 25,5% à 20,75%.
A partir de 2019, trois nouveaux honoraires seront introduits et progressivement revalorisés :
o Honoraire de dispensation perçu pour l’exécution d’une prescription contenant des médicaments remboursables,
o Honoraire de dispensation pour les médicaments spécifiques, dont la liste est fixée en annexe II.4
o Honoraire de dispensation lié à l’âge : plus de 70 ans et moins de 3 ans
Les deux honoraires actuels (bas du tableau ci-dessous) sont maintenus à hauteur de 1,02 € pour l’honoraire à la boîte et 0,51 € pour l’honoraire complexe.
Ces transferts s’effectueront avec un apport de plus de 70 millions d’euros de marge par an dès 2018, soit 215 millions d’euros de marge supplémentaire pour les officines sur 3 ans.
Cet investissement porte sur la seule partie rémunération des actes de dispensation (hors parties II – III et IV ci-après).
Convention pharmaceutique